Arrêté du 20 décembre 2012

Article 17

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Article 17

Les décisions d'inaptitude médicale temporaire au service à la mer sont soumises à une instance faisant l'objet d'un texte spécifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 avril 2022

Créé le 19 janvier 2013 · Abrogé le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour l'inaptitude médicale temporaire en mer

Résumé. Les décisions d'inaptitude médicale temporaire pour le service en mer sont régies par des règles spécifiques.

Les décisions d'inaptitude médicale temporaire au service à la mer sont soumises à une instance faisant l'objet d'un texte spécifique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance