Abrogé29 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 34
Créé le 19 janvier 2013
Les décisions d'inaptitude médicale temporaire au service à la mer sont soumises à une instance faisant l'objet d'un texte spécifique.
Arrêté du 20 décembre 2012
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2022
Abrogé parArrêté du 21 avril 2022art. 34
En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au jeudi 28 avril 2022