La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP) ;

Vu le règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision d'exécution de la Commission du 26 septembre 2014 établissant les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles pour la production de pâte à papier, de papier et de carton, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil,

Vu le code de l'environnement et notamment le titre I du livre V ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juin 2020 au 9 juillet 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 18 mai 2020,

Arrête :

Fait le 10 septembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet