Arrêté du 10 septembre 2020
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles environnementales pour les usines de papier
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP) ;
Vu le règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 26 septembre 2014 établissant les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles pour la production de pâte à papier, de papier et de carton, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre I du livre V ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles) modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 (Règles pour la protection de l'environnement dans les installations industrielles) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juin 2020 au 9 juillet 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 18 mai 2020,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les usines de pâte et papier
Fait le 10 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2020