Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de l'arrêté du 13 mai 2011 sur les élections professionnelles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7