Abrogé19 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 septembre 2014 - art. 6
Créé le 19 mai 2011
La directrice générale de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.