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Arrêté du 13 mai 2011

Article 5

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Article 5

L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2014

Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 19 septembre 2014

L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 18 septembre 2014

Source : Légifrance