Abrogé19 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 septembre 2014 - art. 6
Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 19 septembre 2014
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
Arrêté du 13 mai 2011
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 septembre 2014 - art. 6
Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 19 septembre 2014
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
Abrogé depuis le vendredi 19 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 10 septembre 2014art. 6
En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 18 septembre 2014
Source : Légifrance