Abrogé19 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 septembre 2014 - art. 6
Créé le 19 mai 2011
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
Arrêté du 13 mai 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 10 septembre 2014art. 6
En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 18 septembre 2014