La formation à la mention complémentaire « aide à domicile » est également dispensée par des établissements privés hors contrat ou des centres de formation d'apprentis agréés par décision conjointe du recteur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
L'agrément est accordé pour une période de trois ans, renouvelable après examen d'un rapport de fonctionnement comportant les modifications intervenues depuis la décision d'ouverture et les résultats obtenus à l'examen, transmis au recteur à l'issue de chaque année scolaire.
Pour obtenir l'agrément, les établissements privés hors contrat ou les centres de formation d'apprentis doivent, neuf mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture, constituer un dossier de demande d'agrément en double exemplaire, dont l'un est envoyé au recteur et l'autre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Ce dossier, qui doit comporter une étude sur l'opportunité de l'agrément au regard des besoins de formation régionaux, est constitué des pièces suivantes :
A. - Aspects pédagogiques :
- liste nominative du personnel d'encadrement et du personnel devant assurer un enseignement régulier ainsi que la justification de leurs diplômes ou titres et l'indication des enseignements qu'ils assureront ;
- conformité et qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques, retracés à l'aide d'un document exposant le projet pédagogique de formation et indiquant les moyens pédagogiques choisis par l'établissement pour la mise en oeuvre du référentiel, les modalités d'organisation des périodes en milieu professionnel et la liste des formations dispensées par l'établissement ;
- rapport sur les conditions d'insertion dans la vie active des titulaires de la mention complémentaire.
B. - Moyens de fonctionnement et conditions matérielles :
- plan des locaux avec affectation des différentes pièces prévues pour la préparation à la mention complémentaire ;
- liste des équipements, matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée et la capacité d'accueil demandée pour la mention complémentaire ;
- avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation ;
- modalités de recrutement des candidats à la préparation de la mention complémentaire.