Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ».

A l'article 1er, les mots : « l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-12 susvisé ».

L'annexe I jointe à l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Le nouvel intitulé de l'annexe I est ainsi rédigé : « Cahier des charges de la convention pluriannuelle mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - Au premier alinéa du préambule, les mots : « En introduisant par son article 23-1 un nouvel article 5-1 dans la loi du 30 juin 1975 précitée, la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 313-12 précité ».
Au deuxième alinéa du 2 du préambule, les mots : « l'article 5-1 » sont remplacés par les mots : « le I de l'article L. 313-12 ».
III. - Dans le « I. - Les recommandations générales », le 1 est supprimé, les 2 et 3 deviennent respectivement les 1 et 2 et au nouveau 1 les mots : « Conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret » sont supprimés.
IV. - Dans le « II. - Les recommandations visant à garantir la qualité des prises en charge des personnes âgées dépendantes » :
Au premier alinéa de la rubrique 1, les mots : « assurance qualité » sont remplacés par les mots : « amélioration continue de la qualité ». Au deuxième alinéa de cette même rubrique, les mots : « le projet institutionnel, le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « le projet d'établissement, le règlement de fonctionnement ».
L'intitulé de la rubrique 2.2.1 et, dans le deuxième alinéa de cette rubrique, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ». Au quatrième alinéa de cette même rubrique, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement » et, à la fin de cet alinéa, sont ajoutés les mots : « mentionnés à l'article L. 311-4 ».
Dans la rubrique 2.2.2, au cinquième alinéa du b et aux second et quatrième alinéas du c, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ».
Dans cette même rubrique, le d est ainsi rédigé :
« d) L'accessibilité.
Les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 du code de la construction et de l'habitat ainsi que les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme font de l'accessibilité des personnes en situation de handicap une obligation nationale.
En application de ces dispositions, un bon agencement des locaux et l'adaptation de leurs équipements contribuent à faciliter le repérage et la bonne circulation des résidents et permettent ainsi de prolonger le plus longtemps possible leurs capacités d'autonomie. Par ailleurs, l'accessibilité du quartier et des abords immédiats de l'établissement permet également d'apporter aux résidents comme à leur entourage l'exercice d'activités adaptées dans un cadre sécurisé. »
Au e de ladite rubrique, il est ajouté, dans la sous-partie « sécurité incendie », un second alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées) a pour objectif l'amélioration des conditions de vie des résidents. Ces nouvelles dispositions offrent une plus grande souplesse dans la conception architecturale des bâtiments, permettant ainsi de mieux répondre aux caractéristiques des projets de vie des résidents. »
Au deuxième alinéa du b de la rubrique 3.1, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement » et, au quatrième alinéa de la rubrique 3.2, les mots : « conseil d'établissement » sont remplacés par les mots : « conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6 » et, au septième alinéa de ce même 3.2, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».
Au premier alinéa du a de la rubrique 4.2 et au premier alinéa de la rubrique 5.2, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ».
Le II de l'annexe I est complété par une rubrique 6 ainsi intitulée et rédigée :

« 6. Recommandations pour rafraîchir les locaux
des établissements d'accueil des personnes âgées

6.1. Les objectifs à atteindre : disposer d'une pièce rafraîchie dans tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Les enseignements de la canicule d'août 2003 ont mis en évidence, au travers notamment des rapports d'enquête de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'inspection générale des affaires sociales, la nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements hébergeant des personnes âgées. En effet, d'après diverses publications, un séjour régulier de trois à quatre heures par jour dans un lieu rafraîchi, en respectant les recommandations sur les modalités de ce séjour (4 et 5 de l'annexe III), permet à l'organisme de récupérer et constitue une réponse efficace pour lutter contre les fortes chaleurs et les risques d'hyperthermie qu'elles entraînent chez les personnes âgées.
Compte tenu du risque, qui peut être différent selon les régions et les situations locales, l'objectif à atteindre pour chaque établissement consiste, d'une part, en l'installation d'une "zone de repli ou d'un espace d'accueil, selon les spécifications mentionnées au 2.2 de l'annexe III, d'autre part, en la réalisation d'un bilan thermique et d'une étude permettant d'apprécier la nécessité et les modalités d'une climatisation plus poussée.
6.2. Les éléments de mise en oeuvre pour satisfaire ces objectifs.
En termes d'aménagement global des bâtiments, de choix du système de climatisation et notamment celui d'une "zone de repli ou d'un espace d'accueil, de l'utilisation et de la maintenance des équipements, des précautions à prendre pour préserver la santé des résidents et de consommation énergétique, on se conformera aux recommandations détaillées en annexe III. »
V. - Dans le « III. - Les recommandations relatives aux objectifs d'évolution de l'établissement et aux adaptations de ses moyens et de son financement permettant d'atteindre graduellement les objectifs précités » :
Au a de la rubrique 1.4, les mots : « à l'article 6 du décret n° 97-427 du 28 avril 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 332-2 du code de l'action sociale et des familles ».
Au 2.1, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement » et, au 2.6, les mots : « relevant du schéma social et médico-social mentionné à l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'actoin sociale et des familles ».
VI. - Dans le « IV. - L'évaluation du dispositif conventionnel », au premier alinéa du c de la rubrique 2.1, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ».

L'annexe II jointe à l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
Au troisième alinéa de la rubrique « I. - Principes généraux », les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».

L'annexe III devient l'annexe IV et la nouvelle annexe III est ainsi rédigée :

« A N N E X E I I I