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Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004

modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche,

Vu le code civil, notamment son article 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des entreprises par la Cour des comptes) et L. 133-2 (Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes) ;

Vu le code minier ;

Vu l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie Législative du code de la recherche, notamment l'article L. 311-3 de ce code (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche) ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-47 du 22 janvier 1999 ;

Vu le décret n° 67-1202 du 22 décembre 1967 portant regroupement du service de la carte géologique et du Bureau de recherches géologiques et minières ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 22 septembre 2004

Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date de publication.

En vigueur depuis le 22 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Fillon.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy.

Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Serge Lepeltier.

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian.

Le ministre délégué à la recherche,

François d'Aubert.

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau.

En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2004

Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004
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