Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 814-7 ;

Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, notamment son article 18-5 ;

Vu la proposition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux en date du 9 septembre 2004, Arrête :

Fait à Paris, le 10 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume