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Arrêté du 10 septembre 2004

fixant au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8 du code de commerce

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 814-7 ;

Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, notamment son article 18-5 ;

Vu la proposition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux en date du 9 septembre 2004, Arrête :

Le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33 (Versement immédiat des sommes perçues à la Caisse des dépôts), L. 621-68 (Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan) et L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti) du code de commerce est fixé à 25 %.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume

Arrêté du 10 septembre 2004
Article 1
Article 2