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Arrêté du 10 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

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Modification des primes de fonctions et de rendement pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles des primes pour les fonctionnaires, en ajustant les montants et en remplaçant certaines indemnités.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2013 (Arrêté du 27 juin 2013 sur la prime de fonctions et de rendement des agents) relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,

Arrêtent :

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Modification des montants de référence pour les groupes

Résumé. Les montants de référence pour la part fonctionnelle et la part liée au rendement sont ajustés selon des plafonds spécifiques pour chaque groupe et niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 27 juin 2013

Résumé. L'article 2 change des règles d'un autre arrêté pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exclusivité de la prime

Résumé. La prime de fonctions et de rendement remplace d'autres indemnités similaires, sauf exceptions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2024

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Dispositions et Application de l'Arrêté du 10 octobre 2024

Résumé. Les nouvelles règles commencent quand la prime de l'année 2024 est donnée.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter des attributions de la prime de fonctions et de rendement au titre de l'année 2024.

En vigueur depuis le 17 octobre 2024

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé. C'est au président du comité des établissements employeurs de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le président du comité des établissements employeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2024

Arrêté du 10 octobre 2024
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