Arrêté du 10 octobre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2013

Art. 5

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Modification des conditions d'exclusivité de la prime

Résumé. La prime de fonctions et de rendement remplace d'autres indemnités similaires, sauf exceptions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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