En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 17 octobre 2024
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Exclusivité de la prime de fonctions et de rendement
La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Régime indemnitaire des agents agricoles).