Arrêté du 27 juin 2013

Article 5

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Article 5

La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Régime indemnitaire des agents agricoles).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 17 octobre 2024

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Exclusivité de la prime de fonctions et de rendement

Résumé. La prime de fonctions et de rendement remplace d'autres indemnités similaires, sauf celles prévues pour les astreintes ou les postes difficiles.

La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Régime indemnitaire des agents agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2024

Modifié parArrêté du 10 octobre 2024art. 3 : Modification des conditions d'exclusivité de la prime

En résumé. La date de référence pour les exceptions à l'exclusivité de la prime a été modifiée, passant de 2012 à 2010.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mercredi 16 octobre 2024

Source : Légifrance