Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à être appliqué lorsque les primes de 2024 sont données.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter des attributions de la prime de fonctions et de rendement au titre de l'année 2024.
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