Arrêté du 10 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter des attributions de la prime de fonctions et de rendement au titre de l'année 2024.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2024

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Dispositions et Application de l'Arrêté du 10 octobre 2024

Résumé. Les nouvelles règles commencent quand la prime de l'année 2024 est donnée.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter des attributions de la prime de fonctions et de rendement au titre de l'année 2024.

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