Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre et publication de l'arrêté
Résumé Le président doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.
Le président du comité des établissements employeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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