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Arrêté du 27 juin 2013

relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

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Arrêté du 27 juin 2013 sur la prime de fonctions et de rendement des agents

Résumé. Les agents reçoivent une prime annuelle basée sur leur poste et leurs performances, divisée en une partie fixe et une partie variable.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Prime de fonctions et de rendement pour les agents

Résumé. Les agents en activité reçoivent une prime annuelle, versée chaque mois, basée sur leur poste et leurs performances.

La prime de fonctions et de rendement visée à l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Régime indemnitaire des agents agricoles) est attribuée annuellement aux agents en position d'activité régis par ce décret et versée selon une périodicité mensuelle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Décomposition de la prime de fonctions et de rendement

Résumé. La prime de fonctions et de rendement est divisée en deux parties : une partie fixe liée au poste et une partie variable liée à la performance.

Le montant individuel théorique de la prime de fonctions et de rendement se décompose entre un montant de référence représentant la part fonctionnelle et un montant de référence représentant la part liée au rendement de cette prime.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Calcul de la prime de fonctions et de rendement

Résumé. La prime des agents est calculée en fonction de leur poste et de leurs résultats, avec des coefficients variables.

Le montant représentant la part fonctionnelle et le montant représentant la part liée au rendement sont déterminés de la manière suivante :
I. ― S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, de la technicité et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.
II. ― S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle visée à l'article 7 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Évaluation annuelle des agents), le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée ci-dessus.
Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 17 octobre 2024

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Fixation des montants de référence pour la prime

Résumé. L'article fixe les montants de référence pour la part fonctionnelle et la part liée au rendement de la prime, selon différents groupes et niveaux.

Le montant de référence représentant la part fonctionnelle et le montant de référence représentant la part liée au rendement sont fixés dans la limite d'un plafond pour chacun des groupes comme suit :

1° Pour le groupe IV :
(Montant de référence en euros)

Siège
Fonctions Résultats individuels Plafond
3e niveau 1 419 608 12 162
2e niveau 1 342 11 700
1er niveau 1 266 11 244

(Montant de référence en euros)

Région
Fonctions Résultats individuels Plafond
3e niveau 1 377 589 11 796
2e niveau 1 302 11 346
1er niveau 1 228 10 902

2° Pour le groupe III :

(Montant de référence en euros)

Siège
Fonctions Résultats individuels Plafond
3e niveau 1 690 724 14 484
2e niveau 1 594 13 908
1er niveau 1 504 13 368

(Montant de référence en euros)

Région
Fonctions Résultats individuels Plafond
3e niveau 1 639 702 14 046
2e niveau 1 546 13 488
1er niveau 1 459 12 966

3° Pour le groupe II :

(Montant de référence en euros)

Siège
Fonctions Résultats individuels Plafond
2e niveau 2 187 1 458 21 870
1er niveau 1 995 20 718

(Montant de référence en euros)

Région
Fonctions Résultats individuels Plafond
2e niveau 2 121 1 415 21 216
1er niveau 1 935 20 100

4° Pour le groupe I :

(Montant de référence en euros)

Siège
Fonctions Résultats individuels Plafond
Echéance provisoire 2 417 1 977 26 364
4e niveau 2 360 26 022
3e niveau 2 302 25 674
2e niveau 2 244 25 326
1er niveau 2 244 25 326

(Montant de référence en euros)

Région
Fonctions Résultats individuels Plafond
Echéance provisoire 2 417 1 919 26 016
4e niveau 2 360 25 674
3e niveau 2 302 25 326
2e niveau 2 244 24 978
1er niveau 2 244 24 978

5° Pour les emplois fonctionnels :

(Montant de référence en euros)

SIÈGE

Fonctions

Résultats
individuels

Plafond

4e niveau 3 800 6 000 34 800
3e niveau 3 400 5 300 31 200
2e niveau 3 100 4 500 27 360
1er niveau 3 500 2 400 23 640

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 17 octobre 2024

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Exclusivité de la prime de fonctions et de rendement

Résumé. La prime de fonctions et de rendement remplace d'autres indemnités similaires, sauf celles prévues pour les astreintes ou les postes difficiles.

La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Régime indemnitaire des agents agricoles).

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Rôle du président dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le président du comité des établissements employeurs est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le président du comité des établissements employeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations,

de la protection sociale

et des conditions de travail,

N. de Saussure

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie, des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller

des tribunaux administratifs

et cours administratives d'appel,

chargé de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 27 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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