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Arrêté du 10 octobre 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (recouvrement de produits divers)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un nouveau système informatique pour le recouvrement des dettes non fiscales

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour gérer les paiements et le recouvrement des dettes non fiscales de l'État, avec des règles strictes sur la collecte, la conservation et l'accès aux données personnelles.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « CHORUS » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 103171 v 3 du 3 août 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Mise en place du système REP pour le recouvrement de produits divers

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les paiements divers est mis en place par l'administration fiscale.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (Recouvrement de produits divers).

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Gestion automatisée du recouvrement des dettes non fiscales

Résumé. Un système informatique gère la récupération des dettes non fiscales de l'État, en suivant les étapes de recouvrement et en produisant des documents nécessaires.

Le traitement a pour finalité la gestion du recouvrement des recettes non fiscales, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
Il permet d'assurer :

  • le suivi du recouvrement en phases amiable et contentieuse ;
  • l'édition de courriers, d'actes de poursuites, de documents comptables et de listes de créances en fonction des diligences nécessaires au recouvrement ;
  • l'enregistrement des retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat dans le cadre du recouvrement des indus et dans le cadre du dispositif de validation de services auxiliaires et de rachats d'années d'études pour le régime de retraite de l'Etat.

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Données personnelles pour le recouvrement des dettes

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour gérer le recouvrement des dettes non fiscales.

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification du redevable :

  • identité des débiteurs personnes physiques : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant IREP issu du système d'information CHORUS ;
  • identité des débiteurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET ;
  • adresse ;

2° Les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de perception ;
3° Les informations relatives à la gestion de la créance :

  • renseignements de gestion ;
  • diligences et poursuites exercées ;
  • coordonnées bancaires du redevable ;
  • données d'identification des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires…) ;
  • zone bloc-note : informations nécessaires à la bonne gestion de la créance à l'exclusion de tout élément subjectif ;

4° Les informations relatives aux retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat :

  • pour les retenues sur paye : identifiant IREP de l'agent, nom, prénom de l'agent, identification du titre de perception, code retenue, numéro de retenue, numéro de dossier, pourcentage de la retenue ;
  • pour les retenues sur pension : identification de la pension, identification du titre de perception.

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Historisation des modifications dans le traitement REP

Résumé. Les modifications apportées aux données sont enregistrées avec l'identité de l'agent et la date/heure de la connexion.

Les actions de modifications font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'agent ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Durée de conservation des données de créance

Résumé. Les données personnelles liées aux créances sont conservées jusqu'à leur règlement, puis archivées pendant dix ans.

I. - Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le recouvrement des dettes) sont conservées jusqu'à l'apurement de la créance dans l'année qui suit celle au cours de laquelle la créance est soldée, puis deux ans dans un fichier des titres apurés, à l'exception de la zone bloc-notes conservée jusqu'à l'apurement de la créance.
Dans le cadre de l'archivage, elles sont conservées sur support dématérialisé pendant une durée de dix ans à compter de l'apurement de la créance.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 (Historisation des modifications dans le traitement REP) sont conservées jusqu'à l'apurement de la créance.

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Accès aux données pour le recouvrement des dettes

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles pour le recouvrement des dettes non fiscales, comme les agents de recouvrement ou les huissiers.

I. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le recouvrement des dettes), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents habilités des services en charge du recouvrement des recettes non fiscales ;
  • les comptables assignataires ;
  • les services en charge de la gestion de la paye ;
  • les services de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion des pensions de l'Etat ;
  • les tiers détenteurs en qualité de tiers saisi ;
  • les huissiers ;
  • les auditeurs.

Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables prévu par l'article L. 135 X du livre des procédures fiscales (Accès aux informations pour le recouvrement des impôts).
II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 4 (Historisation des modifications dans le traitement REP) sont les chefs de service pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les responsables de sécurité informatique.

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du comptable chargé de récupérer l'argent dû.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du comptable chargé du recouvrement de la créance.

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Suppression d'un système de recouvrement des dettes

Résumé. Un ancien système informatique pour le recouvrement des dettes de l'État est supprimé.

L'arrêté du 12 février 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (REP : recouvrement des produits divers) est abrogé.

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Arrêté du 10 octobre 2017
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Article 9