Arrêté du 10 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification du redevable :

  • identité des débiteurs personnes physiques : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant IREP issu du système d'information CHORUS ;
  • identité des débiteurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET ;
  • adresse ;

2° Les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de perception ;
3° Les informations relatives à la gestion de la créance :

  • renseignements de gestion ;
  • diligences et poursuites exercées ;
  • coordonnées bancaires du redevable ;
  • données d'identification des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires…) ;
  • zone bloc-note : informations nécessaires à la bonne gestion de la créance à l'exclusion de tout élément subjectif ;

4° Les informations relatives aux retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat :

  • pour les retenues sur paye : identifiant IREP de l'agent, nom, prénom de l'agent, identification du titre de perception, code retenue, numéro de retenue, numéro de dossier, pourcentage de la retenue ;
  • pour les retenues sur pension : identification de la pension, identification du titre de perception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour le recouvrement des dettes

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour gérer le recouvrement des dettes non fiscales.

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification du redevable :

  • identité des débiteurs personnes physiques : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant IREP issu du système d'information CHORUS ;
  • identité des débiteurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET ;
  • adresse ;

2° Les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de perception ;
3° Les informations relatives à la gestion de la créance :

  • renseignements de gestion ;
  • diligences et poursuites exercées ;
  • coordonnées bancaires du redevable ;
  • données d'identification des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires…) ;
  • zone bloc-note : informations nécessaires à la bonne gestion de la créance à l'exclusion de tout élément subjectif ;

4° Les informations relatives aux retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat :

  • pour les retenues sur paye : identifiant IREP de l'agent, nom, prénom de l'agent, identification du titre de perception, code retenue, numéro de retenue, numéro de dossier, pourcentage de la retenue ;
  • pour les retenues sur pension : identification de la pension, identification du titre de perception.

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Source : Légifrance