Arrêté du 10 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité la gestion du recouvrement des recettes non fiscales, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
Il permet d'assurer :

  • le suivi du recouvrement en phases amiable et contentieuse ;
  • l'édition de courriers, d'actes de poursuites, de documents comptables et de listes de créances en fonction des diligences nécessaires au recouvrement ;
  • l'enregistrement des retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat dans le cadre du recouvrement des indus et dans le cadre du dispositif de validation de services auxiliaires et de rachats d'années d'études pour le régime de retraite de l'Etat.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Gestion automatisée du recouvrement des dettes non fiscales

Résumé. Un système informatique gère la récupération des dettes non fiscales de l'État, en suivant les étapes de recouvrement et en produisant des documents nécessaires.

Le traitement a pour finalité la gestion du recouvrement des recettes non fiscales, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).
Il permet d'assurer :

  • le suivi du recouvrement en phases amiable et contentieuse ;
  • l'édition de courriers, d'actes de poursuites, de documents comptables et de listes de créances en fonction des diligences nécessaires au recouvrement ;
  • l'enregistrement des retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat dans le cadre du recouvrement des indus et dans le cadre du dispositif de validation de services auxiliaires et de rachats d'années d'études pour le régime de retraite de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

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