Arrêté du 10 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Les actions de modifications font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'agent ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Historisation des modifications dans le traitement REP

Résumé. Les modifications apportées aux données sont enregistrées avec l'identité de l'agent et la date/heure de la connexion.

Les actions de modifications font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'agent ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Source : Légifrance