Arrêté du 10 octobre 2017

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 12 février 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (REP : recouvrement des produits divers) est abrogé.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Suppression d'un système de recouvrement des dettes

Résumé. Un ancien système informatique pour le recouvrement des dettes de l'État est supprimé.

L'arrêté du 12 février 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (REP : recouvrement des produits divers) est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

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