En vigueur depuis le 10 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un système de recouvrement des dettes
L'arrêté du 12 février 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (REP : recouvrement des produits divers) est abrogé.