JORF n°0262 du 9 novembre 2017

Article 7

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable chargé du recouvrement de la créance.


Historique des versions

Version 1

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable chargé du recouvrement de la créance.