En vigueur depuis le 10 novembre 2017
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Durée de conservation des données de créance
I. - Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le recouvrement des dettes) sont conservées jusqu'à l'apurement de la créance dans l'année qui suit celle au cours de laquelle la créance est soldée, puis deux ans dans un fichier des titres apurés, à l'exception de la zone bloc-notes conservée jusqu'à l'apurement de la créance.
Dans le cadre de l'archivage, elles sont conservées sur support dématérialisé pendant une durée de dix ans à compter de l'apurement de la créance.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 (Historisation des modifications dans le traitement REP) sont conservées jusqu'à l'apurement de la créance.