Arrêté du 10 octobre 2017

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (Recouvrement de produits divers).

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En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Mise en place du système REP pour le recouvrement de produits divers

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les paiements divers est mis en place par l'administration fiscale.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (Recouvrement de produits divers).

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Source : Légifrance