JORF n°0262 du 9 novembre 2017

Article 1

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (Recouvrement de produits divers).


Historique des versions

Version 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (Recouvrement de produits divers).