Arrêté du 10 octobre 2017

Article 6

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Article 6

I. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le recouvrement des dettes), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents habilités des services en charge du recouvrement des recettes non fiscales ;
  • les comptables assignataires ;
  • les services en charge de la gestion de la paye ;
  • les services de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion des pensions de l'Etat ;
  • les tiers détenteurs en qualité de tiers saisi ;
  • les huissiers ;
  • les auditeurs.

Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables prévu par l'article L. 135 X du livre des procédures fiscales (Accès aux informations pour le recouvrement des impôts).
II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 4 (Historisation des modifications dans le traitement REP) sont les chefs de service pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les responsables de sécurité informatique.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Accès aux données pour le recouvrement des dettes

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles pour le recouvrement des dettes non fiscales, comme les agents de recouvrement ou les huissiers.

I. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le recouvrement des dettes), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents habilités des services en charge du recouvrement des recettes non fiscales ;
  • les comptables assignataires ;
  • les services en charge de la gestion de la paye ;
  • les services de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion des pensions de l'Etat ;
  • les tiers détenteurs en qualité de tiers saisi ;
  • les huissiers ;
  • les auditeurs.

Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables prévu par l'article L. 135 X du livre des procédures fiscales (Accès aux informations pour le recouvrement des impôts).
II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 4 (Historisation des modifications dans le traitement REP) sont les chefs de service pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les responsables de sécurité informatique.

Relations

cite

cite  article L. 135 X du livre des procédures fiscales

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Source : Légifrance