Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 octobre 2016

relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé

Abrogé28 avril 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés), L. 311-7 (Évaluation et décision en fin d'année scolaire), L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), D. 311-13 (Plan d'accompagnement pour élèves avec troubles d'apprentissage), D. 332-12 (Obtention du diplôme national du brevet), D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-22 (Équivalence des droits pour les titulaires du diplôme national du brevet), D. 351-9 (Projet d'accueil individualisé pour élèves malades) et D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) à D. 351-32 (Entrée en vigueur des aménagements pour les examens des élèves handicapés) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 (Règles pour l'obtention du diplôme national du brevet) modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 11 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 septembre 2016,

Arrête :

Abrogé28 avril 2018

Créé le 30 octobre 2016 · Abrogé le 28 avril 2018

En application des articles D. 311-13 (Plan d'accompagnement pour élèves avec troubles d'apprentissage), D. 351-9 (Projet d'accueil individualisé pour élèves malades) et D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) du code de l'éducation, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptations ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 30 octobre 2016 · Abrogé le 28 avril 2018

Les candidats présentant une déficience du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la présentation de la copie et de l'utilisation de la langue française pour l'épreuve écrite portant sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation de l'épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie est multiplié par le coefficient 10/9.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 30 octobre 2016 · Abrogé le 28 avril 2018

Les candidats présentant une déficience visuelle peuvent bénéficier de l'audiodescription ou de la transcription écrite des documents audiovisuels du corpus documentaire de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 30 octobre 2016 · Abrogé le 28 avril 2018

Les candidats présentant une déficience motrice, sensorielle ou un trouble des fonctions exécutives peuvent être dispensés de l'exercice de tâche cartographique éventuellement prévu à l'épreuve écrite portant sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
Les points attribués à cet exercice sont alors neutralisés et répartis sur les autres exercices de l'épreuve.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 30 octobre 2016 · Abrogé le 28 avril 2018

Les candidats présentant une déficience du langage écrit, du langage oral, de la parole, de l'automatisation du langage écrit ou une déficience auditive, peuvent bénéficier de l'adaptation de l'exercice de dictée de l'épreuve écrite portant sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 30 octobre 2016 · Abrogé le 28 avril 2018

Les candidats présentant une déficience du langage oral ou de la parole peuvent bénéficier d'une adaptation de l'épreuve orale de soutenance de projet.
Ces candidats peuvent être autorisés à s'exprimer durant cette épreuve selon les modalités qu'ils utilisent habituellement dans les situations de communication orale.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 30 octobre 2016 · Abrogé le 28 avril 2018

Les candidats scolaires présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit, peuvent être dispensés de l'évaluation de la composante « Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale » du domaine 1 « Les langages pour penser et communiquer » du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation des composantes du a de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé (Critères d'attribution du diplôme national du brevet) est multiplié par le coefficient 8/7.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 30 octobre 2016 · Abrogé le 28 avril 2018

Les candidats individuels présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'épreuve de langue vivante étrangère.
Le total des points obtenus aux autres épreuves par les candidats bénéficiant de cette dispense est multiplié par le coefficient 7/6.

Abrogé28 avril 2018

Créé le 30 octobre 2016 · Abrogé le 28 avril 2018

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur du dimanche 30 octobre 2016 au vendredi 27 avril 2018

Arrêté du 10 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9