Arrêté du 10 octobre 2016

Article 12

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Article 12

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du teneur du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires mentionné à l'article 2 (Désignation du gestionnaire du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires).

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Accès et rectification des données dans le registre des syndicats

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations dans le registre des syndicats de copropriétaires, géré par l'Agence nationale de l'habitat.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du teneur du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires mentionné à l'article 2 (Désignation du gestionnaire du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires).

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Source : Légifrance