Arrêté du 10 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat. Il est désigné à compter du 1er novembre 2016.
Il assure la gestion du traitement automatisé de données mentionné à l'article 1er (Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires).

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Désignation du gestionnaire du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat gère un registre automatisé des syndicats de copropriétaires à partir du 1er novembre 2016.

Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat. Il est désigné à compter du 1er novembre 2016.
Il assure la gestion du traitement automatisé de données mentionné à l'article 1er (Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires).

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance