En vigueur depuis le 27 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du gestionnaire du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat. Il est désigné à compter du 1er novembre 2016.
Il assure la gestion du traitement automatisé de données mentionné à l'article 1er (Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires).