Arrêté du 10 octobre 2016

Article 13

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Article 13

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour le registre des syndicats

Résumé. Le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données ne s'applique pas au registre national des syndicats de copropriétaires.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance