En vigueur depuis le 27 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour le registre des syndicats
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.