Arrêté du 10 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » dont les finalités sont définies à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation (Immatriculation des syndicats de copropriétaires).

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires

Résumé. Un registre national est créé pour suivre les syndicats de copropriétaires et aider à prévenir les problèmes dans les immeubles.

Il est créé par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » dont les finalités sont définies à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation (Immatriculation des syndicats de copropriétaires).

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance