Arrêté du 10 octobre 2016

Article 5

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Article 5

La définition des données mentionnées à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) que le syndic ou l'administrateur provisoire est tenu de fournir lors de l'immatriculation initiale et lorsqu'il met à jour le dossier d'immatriculation figure en annexe 4.
Le seuil de dette des copropriétaires mentionné à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) est fixé à trois cents euros.
Les seules données requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) figurent en annexe 5.
La définition de la pièce à joindre pour justifier la disparition du syndicat de copropriétaires mentionnée aux articles R. 711-18 (Déclaration de dissolution d'un syndicat de copropriétaires) à R. 711-20 (Déclaration de dissolution d'un syndicat de copropriétaires) du même code figure en annexe 6.
La définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R. 711-11 du même code (Transmission des informations par le notaire pour l'immatriculation en copropriété) que les notaires sont tenus de fournir figure en annexe 7.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Informations à déclarer pour l'immatriculation d'une copropriété

Résumé. L'article précise les informations que le syndic ou l'administrateur provisoire doit fournir lors de l'immatriculation d'une copropriété, comme les dettes des copropriétaires et les caractéristiques de l'immeuble.

La définition des données mentionnées à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) que le syndic ou l'administrateur provisoire est tenu de fournir lors de l'immatriculation initiale et lorsqu'il met à jour le dossier d'immatriculation figure en annexe 4.
Le seuil de dette des copropriétaires mentionné à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) est fixé à trois cents euros.
Les seules données requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) figurent en annexe 5.
La définition de la pièce à joindre pour justifier la disparition du syndicat de copropriétaires mentionnée aux articles R. 711-18 (Déclaration de dissolution d'un syndicat de copropriétaires) à R. 711-20 (Déclaration de dissolution d'un syndicat de copropriétaires) du même code figure en annexe 6.
La définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R. 711-11 du même code (Transmission des informations par le notaire pour l'immatriculation en copropriété) que les notaires sont tenus de fournir figure en annexe 7.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance