Arrêté du 10 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Le cahier des charges détaillant les spécifications du fichier de transmission de données mentionné à l'article R. 711-8 du même code figure à l'annexe 8 et est consultable sur le site internet du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, à l'adresse www.registre-coproprietes.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Transmission des données pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Résumé. L'article précise comment transmettre les données pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires, en suivant un cahier des charges disponible en ligne.

Le cahier des charges détaillant les spécifications du fichier de transmission de données mentionné à l'article R. 711-8 du même code figure à l'annexe 8 et est consultable sur le site internet du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, à l'adresse www.registre-coproprietes.gouv.fr.

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