Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 octobre 2012

portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs de poules élevées en plein air, poules fermières élevées en plein air/liberté », poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le label rouge sur les œufs et poules élevées en plein air

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles pour obtenir le label rouge pour les œufs et poules élevées en plein air, avec des mises à jour nécessaires d'ici 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-1 (Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieure) et R. 641-2 (Les conditions pour obtenir un label rouge) ;

Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 27 juin 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour le label rouge des œufs et poules élevés en plein air

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2012 définit les règles pour obtenir le label rouge "Œufs de poules élevées en plein air" et "Poules fermières élevées en plein air/liberté".

Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs de poules élevées en plein air, et poules fermières élevées en plein air/liberté » poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpes.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012 · Dernière version le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité des cahiers des charges pour les labels rouges

Résumé. Les cahiers des charges pour les labels rouges doivent être mis à jour avant le 30 juin 2014.

Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant le 29 octobre 2009 par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er (Critères pour le label rouge "Œufs de poules élevées en plein air") du présent arrêté et homologués au plus tard le 30 juin 2014.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les œufs et poules fermières

Résumé. Un ancien arrêté sur les œufs et poules fermières est annulé.

Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 2009portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs et poules fermières élevées en plein air/ liberté », poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpe.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des règles du label rouge pour les œufs et poules

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles pour le label rouge des œufs et poules fermières.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

(1) Cette notice peut être consultée : ― sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : www.inao.gouv.fr ; ― à l'INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Arrêté du 10 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4