Arrêté du 10 octobre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant le 29 octobre 2009 par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er (Critères pour le label rouge "Œufs de poules élevées en plein air") du présent arrêté et homologués au plus tard le 30 juin 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 2012 · Dernière version le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité des cahiers des charges pour les labels rouges

Résumé. Les cahiers des charges pour les labels rouges doivent être mis à jour avant le 30 juin 2014.

Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant le 29 octobre 2009 par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er (Critères pour le label rouge "Œufs de poules élevées en plein air") du présent arrêté et homologués au plus tard le 30 juin 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Modifié parArrêté du 28 novembre 2013art. 1 : Prolongation du délai d'homologation des cahiers des charges

En résumé. La date limite pour la mise en conformité et l'homologation des cahiers des charges est reportée du 31 décembre 2013 au 30 juin 2014.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance