Arrêté du 10 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Exécution des règles du label rouge pour les œufs et poules

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles pour le label rouge des œufs et poules fermières.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Source : Légifrance