JORF n°0264 du 15 novembre 2023

Arrêté du 10 novembre 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-8 et R. 921-76 à R. 921-82 ;

Vu le décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2015 portant création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la prorogation du cantonnement de pêche du Golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer jusqu'au 15 septembre 2023 ;

Vu la consultation du public qui s'est tenue du 11 septembre au 9 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 10 novembre 2023 ;

Considérant les résultats des campagnes de suivi scientifique et l'évaluation du peuplement présentés au comité de pilotage du cantonnement de pêche de Beauduc du 29 mars 2023 ;

Considérant la demande du parc naturel régional de Camargue du 28 avril 2023 pour le renouvellement à l'identique du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc ;

Considérant que le renouvellement du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc permettra la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité de la zone,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc

Résumé La zone de pêche du golfe de Beauduc est prolongée indéfiniment.

Le cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer est renouvelé sans limitation de durée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Cette zone est délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :
Point A :

- latitude : 43°2633.81 N ;
- longitude : 4°3232.22 E.

Point B :

- latitude : 43°2612.82 N ;
- longitude : 4°3334.44 E.

Point C :

- latitude : 43°2448.38 N ;
- longitude : 4°3236.04 E.

Point D :

- latitude : 43°258.56 N ;
- longitude : 4°3132.21 E.

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Article 2

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Interdiction de la pêche maritime dans une zone spécifique

Résumé On ne peut pas pêcher dans une zone spéciale.

L'exercice de la pêche maritime de toutes les espèces et sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone de cantonnement délimitée à l'article 1er.

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Article 3

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Dérogations aux dispositions de l'article précédent pour suivi scientifique

Résumé Le préfet peut autoriser des exceptions pour des études scientifiques.

Des dérogations aux dispositions du précédent article peuvent être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur aux fins du suivi scientifique du cantonnement.

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Article 4

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Responsabilité du parc naturel régional de Camargue pour le suivi scientifique et le balisage d'une zone de cantonnement.

Résumé Le parc naturel de Camargue doit surveiller et marquer les limites d'une zone spéciale.

Le suivi scientifique de la zone de cantonnement est assuré par le parc naturel régional de Camargue.
Le balisage matérialisant la délimitation de la zone est de la responsabilité du parc naturel régional de Camargue.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Résumé Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur doit appliquer et publier cet arrêté.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durable,

A. Darpeix Van Tongeren