En vigueur depuis le 16 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la pêche maritime dans une zone spécifique
L'exercice de la pêche maritime de toutes les espèces et sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone de cantonnement délimitée à l'article 1er (Renouvellement du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc).