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Arrêté du 10 novembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218)

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Reconnaissance des syndicats dans l'enseignement privé non lucratif

Résumé. Un arrêté reconnaît trois syndicats pour représenter les travailleurs de l'enseignement privé non lucratif et précise leurs pourcentages de représentativité.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 25 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 25 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Reconnaissance syndicale dans l'enseignement privé

Résumé. Trois syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les travailleurs de l'enseignement privé non lucratif.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC).

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Répartition de la représentativité syndicale dans l'enseignement privé

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats CFDT, CFTC et SPELC pour la négociation des accords collectifs dans l'enseignement privé non lucratif.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,03 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 34,25 % ;
Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 21,72 %.

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Suppression des règles de représentativité syndicale dans l'enseignement

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient les syndicats représentatifs dans certaines conventions collectives de l'enseignement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 2013Art. 1 : Reconnaissance de syndicats dans les écoles techniques privéesArrêté du 11 juin 2013Art. 2 : Pourcentages de représentativité syndicale dans l'enseignement privéArrêté du 11 juin 2013Art. 3 : Publication d'un arrêté par le directeur général du travail
- Arrêté du 11 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 12 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 24 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 24 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 24 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 24 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2017

Arrêté du 10 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4