Arrêté du 10 novembre 2017

Article 1

Créé le 19 novembre 2017

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2017