Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Capendu, Badens, Barbaira, Blomac, Comigne, Douzens, Monze, Floure et Marseillette, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capendu, est transférée au comptable de la trésorerie de Peyriac-Minervois (Aude).
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La gestion comptable et financière des communes de Roquecourbe-Minervois et Saint-Couat-d'Aude, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capendu, est transférée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Capendu, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).
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La trésorerie de Capendu (Aude) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes de Campagne-sur-Aude, Espéraza, Fa, Granès, Rouvenac et Saint-Jean-de-Paracol, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Couiza, est transférée au comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
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La gestion comptable et financière des communes d'Antugnac, Arques, Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Cassaignes, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Fourtou, Luc-sur-Aude, Missègre, Montazels, Peyrolles, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Roquetaillade, La Serpent, Serres, Sougraigne, Terroles et Valmigère, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Couiza, est transférée au comptable de la trésorerie de Limoux (Aude).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Couiza, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).
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La trésorerie de Couiza (Aude) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes de Brézilhac, Fenouillet-du-Razès, Ferran et Hounoux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bram (Aude).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Peyriac-Minervois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Quillan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018
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Fait le 10 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,
R. Rousselle