JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Quillan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Quillan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).