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ARRÊTÉ du 10 novembre 2015

portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée à Canet-en-Roussillon

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée à Canet-en-Roussillon pour préserver des oiseaux et plantes rares, en interdisant certaines activités et en prévoyant des sanctions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive européenne Oiseaux (2009/147/CE) ;

Vu la directive européenne Habitats Faune Flore (92/43/CEE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) à 5 et les articles R. 215-1 (Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eau), R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées), R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées) à 17 et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées) ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR 9112025 « complexe lagunaire de Canet - Saint-Nazaire » (zone de protection spéciale) ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 FR 9101465 « complexe lagunaire de Canet » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101465 en date du 22 novembre 2005 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9112025 en date du 26 septembre 2014 ;

Vu la demande émanant de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, animateur et gestionnaire des sites Natura 2000 FR 9101465 et FR 9112025 ainsi que des terrains du conservatoire du littoral concernés ;

Vu le rapport de justification scientifique établi en 2013 par le Groupe ornithologique du Roussillon ;

Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales consultée le 5 mai 2014 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature en date du 27 novembre 2014 ;

Considérant que le biotope à protéger est inclus dans les sites Natura 2000 FR 9112025 et FR 9101465,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 novembre 2015

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Création d'une zone de protection pour l'avifaune et la flore

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée à Canet-en-Roussillon pour préserver des oiseaux et plantes rares.

Afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie des espèces de l'avifaune nicheuse suivantes :

  • sterne naine (Sternula albifrons), protection nationale ;
  • gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus), protection nationale ;

- alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla), protection nationale,

et afin de garantir la conservation des espèces protégées végétales et animales et des habitats naturels suivants :

  • euphorbe péplis (Euphorbia peplis), protection nationale ;
  • psammodrome des sables (Psammodromus hispanicus), protection nationale ;
  • dunes mobiles à (Ammophila arenaria), annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée ;

- dunes fixées du littoral du (Crucianellion maritimae), annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée,

il est instauré sur la commune de Canet-en-Roussillon, au lieudit Grau des Basses, une zone de protection de biotope sur le territoire du domaine public maritime conformément au plan disponible sur le lien suivant : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques, pour une surface globale de 82 470 m2.

En vigueur depuis le 21 novembre 2015

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Interdictions dans une zone protégée

Résumé. Un arrêté interdit certains comportements dans une zone protégée pour préserver les espèces animales et végétales.

Dans la zone définie à l'article 1er (Création d'une zone de protection pour l'avifaune et la flore), sont interdits :

  • tout dépôt de déchets de quelque nature que ce soit, à l'exception des déchets composés des laisses de mer ;
  • tout feu ou bivouac.

Entre le 1er avril et le 15 août :

  • l'entrée et la circulation de tout véhicule, l'entrée et la circulation de toute personne à l'exception des gestionnaires du site, des services de secours, des agents de l'Etat dans le cadre de leur mission ;
  • tous travaux publics ou privés à l'exception de travaux autorisés dans le cadre réglementaire par le préfet ;
  • tout survol à basse altitude du secteur par des engins motorisés ou par des ailes de kite-surf ;
  • toute introduction d'animaux domestiques, particulièrement des chiens.

En vigueur depuis le 21 novembre 2015

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Protection d'une zone naturelle à Canet-en-Roussillon

Résumé. Un arrêté protège une zone naturelle en interdisant certaines activités et en installant des clôtures pour préserver les espèces animales et végétales.

Le périmètre de protection sera matérialisé, conformément au plan annexé, par des clôtures fixes d'une hauteur de 1,50 mètre figurant en pointillé noir sur la carte, et par des clôtures amovibles figurant en bleu sur la carte. Ces dernières seront mises en place chaque année par le gestionnaire du site Natura 2000 sous contrôle de la DDTM au plus tard le 1er avril et retirées après le 15 août.
Des panneaux d'information concernant l'existence de l'arrêté de protection de biotope et sa réglementation seront apposés clairement pour la compréhension du public.

En vigueur depuis le 21 novembre 2015

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté de protection des biotopes

Résumé. Les infractions à cet arrêté seront punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 215-1 (Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eau) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 21 novembre 2015

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Application d'un arrêté de protection environnementale

Résumé. Le préfet des Pyrénées-Orientales doit faire appliquer cet arrêté pour protéger une zone naturelle.

Le préfet du département des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dans deux journaux régionaux ou locaux.

Fait le 10 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2015

ARRÊTÉ du 10 novembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5