La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive européenne Oiseaux (2009/147/CE) ;
Vu la directive européenne Habitats Faune Flore (92/43/CEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?)Art. L.415-1Qui peut constater les infractions environnementales ?L'article L415-1 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la protection de la nature. à 5 et les articles R. 215-1 (Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eau)Art. R.215-1Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eauL'article précise que les règles pour passer sur des propriétés privées afin d'entretenir des cours d'eau sont définies dans le code rural., R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées)Art. R.411-1Établissement des listes d'espèces protégéesLes listes d'espèces animales et végétales protégées sont fixées par arrêté ministériel., R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées)Art. R.411-15Protection des habitats naturels pour les espèces protégéesL'article explique comment protéger les habitats naturels (biotopes) nécessaires à la survie des espèces protégées, en utilisant des mesures comme la préservation de mares, forêts ou sites artificiels. à 17 et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées)Art. R.415-1Sanctions pour perturbation des espèces protégéesL'article R415-1 du Code de l'environnement punit les actions nuisibles aux espèces protégées, comme les perturber ou les introduire sans autorisation. ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR 9112025 « complexe lagunaire de Canet - Saint-Nazaire » (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 FR 9101465 « complexe lagunaire de Canet » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101465 en date du 22 novembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9112025 en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la demande émanant de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, animateur et gestionnaire des sites Natura 2000 FR 9101465 et FR 9112025 ainsi que des terrains du conservatoire du littoral concernés ;
Vu le rapport de justification scientifique établi en 2013 par le Groupe ornithologique du Roussillon ;
Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales consultée le 5 mai 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature en date du 27 novembre 2014 ;
Considérant que le biotope à protéger est inclus dans les sites Natura 2000 FR 9112025 et FR 9101465,
Arrête :