ARRÊTÉ du 10 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 215-1 (Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eau) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2015

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté de protection des biotopes

Résumé. Les infractions à cet arrêté seront punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 215-1 (Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eau) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2015

Source : Légifrance