En vigueur depuis le 21 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les infractions à l'arrêté de protection des biotopes
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 215-1 (Servitudes de passage pour l'entretien des cours d'eau) du code de l'environnement.