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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-9, R. 561-5, R. 561-8, R. 561-16 et R. 561-38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 25 juin 2009 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 1er juillet 2009,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A310-5, Art. A310-6, Art. A310-7
1 version
3 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A510-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A951-3-3
1 version
1 modifié
Créé le 15 novembre 2009
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2009