A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des obligations de vérification d'identitéCode des assurancesArt. A310-6 : Exemptions pour les petites assurances dans la lutte contre le blanchiment
→ Version 2 : Augmentation du seuil des primes annuelles exemptéesCode des assurancesArt. A310-7 : Exonération des petites entreprises d'assurance
→ Version 2 : Introduction d'un seuil de chiffre d'affaires pour les obligations des intermédiaires d'assurance
- Code des assurancesArt. A310-5, Art. A310-6, Art. A310-7