Créé le 4 décembre 2003
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2003
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2003
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.