Arrêté du 10 mars 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - La formation au diplôme technique cyber-numérique est ouverte, sur demande agréée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes :

- être du grade de gendarme, maréchal des logis-chef ou adjudant non inscrit au tableau d'avancement ;

- être médicalement apte à servir au sein de la spécialité « cyber-numérique » ;

- être affecté en métropole durant toute la durée de la formation.

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ;

2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe.

II. - Les sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions prévues au I se portent candidat à l'une ou aux deux options de la formation énumérées à l'article 2 (Création d'un diplôme technique en cybernétique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2025 · Dernière version le 23 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à la formation au diplôme technique cyber-numérique pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les sous-officiers de gendarmerie peuvent suivre une formation en cybernétique s'ils remplissent certaines conditions.

I. - La formation au diplôme technique cyber-numérique est ouverte, sur demande agréée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes :

- être du grade de gendarme, maréchal des logis-chef ou adjudant non inscrit au tableau d'avancement ;

- être médicalement apte à servir au sein de la spécialité « cyber-numérique » ;

- être affecté en métropole durant toute la durée de la formation.

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ;

2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe.

II. - Les sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions prévues au I se portent candidat à l'une ou aux deux options de la formation énumérées à l'article 2 (Création d'un diplôme technique en cybernétique).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2025

Modifié parArrêté du 17 octobre 2025art. 1 : Ajout d'une condition d'éligibilité pour la formation en cybernétique des sous-officiers

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition d'éligibilité pour les sous-officiers de gendarmerie, qui ne doivent pas avoir reçu certaines sanctions disciplinaires dans les deux années précédant leur candidature.

En vigueur du samedi 15 mars 2025 au mercredi 22 octobre 2025

Source : Légifrance