JORF n°0249 du 22 octobre 2025

Article 1

Article 1

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mars 2025 susvisé, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«-ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

« 1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ;
« 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe. »


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Version 1

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mars 2025 susvisé, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«-ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

« 1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ;

« 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe. »