Arrêté du 10 mars 2017

Article 4

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Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux), tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.

Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prises en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense (Protection des matières nucléaires), en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport, ainsi que des dispositions prises en application des articles L. 591-1 et suivants du code de l'environnement (La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et prévention), en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (Régime spécial des installations nucléaires de base).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Déclaration des incidents de sécurité dans le secteur nucléaire

Résumé. Les opérateurs du secteur nucléaire doivent déclarer les incidents de sécurité à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en utilisant un formulaire confidentiel.

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense (Signalement des incidents de sécurité informatique par les opérateurs vitaux), tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.

Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prises en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense (Protection des matières nucléaires), en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport, ainsi que des dispositions prises en application des articles L. 591-1 et suivants du code de l'environnement (La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et prévention), en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (Régime spécial des installations nucléaires de base).

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance