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Arrêté du 10 mars 2017

fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

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Règles de sécurité pour les entreprises du nucléaire

Résumé. Les entreprises du nucléaire doivent suivre des règles strictes pour protéger leurs installations et signaler les incidents de sécurité.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et suivants, L. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et suivants, L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), R.* 1132-3, R. 1332-3, R. 1332-4, R. 1332-41-1 et suivants, R. 1333-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 591-1 (La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et prévention) et suivants, L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) et L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'énergie en date du 24 février 2017,

Arrête :

Fait le 10 mars 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Arrêté du 10 mars 2017
Chapitre Ier : Règles de sécurité
Chapitre II : Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale
Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité
Chapitre IV : Dispositions finales
ANNEXES