Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, L. 1333-1 et suivants, L. 2321-1, R.* 1132-3, R. 1332-3, R. 1332-4, R. 1332-41-1 et suivants, R. 1333-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 591-1 et suivants, L. 592-25 et L. 593-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 413-9 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'énergie en date du 24 février 2017,

Arrête :

Fait le 10 mars 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier