Arrêté du 10 mars 2017
fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
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Règles de sécurité pour les entreprises du nucléaire
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et suivants, L. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et suivants, L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), R.* 1132-3, R. 1332-3, R. 1332-4, R. 1332-41-1 et suivants, R. 1333-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 591-1 (La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et prévention) et suivants, L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) et L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'énergie en date du 24 février 2017,
Arrête :
Fait le 10 mars 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017