JORF n°68 du 21 mars 2006

Article 4

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L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations nominatives recueillies. La société SEVEN, titulaire du marché d'impression et de routage, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.


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L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations nominatives recueillies. La société SEVEN, titulaire du marché d'impression et de routage, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.